L'État des risques peut être rempli, au choix, soit par le propriétaire du bien immobilier, soit par un professionnel mandaté.
Un État des risques doit-il impérativement être fourni en cas de transaction ?
Ce document n'est requis que si vous vendez ou si vous louez un bien : qui est concerné par un plan de prévention des risques ; qui se trouve dans une zone sismique ; qui se trouve dans une zone à radon.
En effet, si ces types de risques et de pollutions peuvent attenter au bien-être des locataires et des acquéreurs, ceux-ci doivent en être informés.
Comment remplir le formulaire ERP ?
L'État des risques est téléchargeable, librement, via le site du service public.
Toutefois, des modalités spécifiques encadrent ce formulaire. Par exemple, il n'est valable que six mois.
En outre, mal renseigné ou absent d'un dossier de diagnostic technique, l'État des risques peut entraîner des sanctions considérables pour le vendeur ou le bailleur.
C'est pour cette raison que l'on recommande de recourir aux services d'un professionnel certifié afin de remplir ce document en bonne et due forme.