La loi Carrez est également connue comme la loi de protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Son objectif consiste donc à préserver ce type d'acheteurs, en les informant sur la superficie privative exacte du lot qu'ils souhaitent obtenir.
Une réglementation spécialement dédiée aux copropriétés En effet, la loi Carrez concerne exclusivement les lots de copropriété à vendre.
Des lots qui peuvent être des logements mais qui peuvent aussi s'apparenter à des bureaux ou à des locaux.
En outre, pour que la loi Carrez s'y applique, ces lots doivent avoir une superficie supérieure à 8 m².
Quelles sont les particularités de la superficie loi Carrez ? Le calcul de la surface d'un bien en loi Carrez se fait en mesurant l'ensemble des parties hautes de plus d'1,80 mètre, à l'exception des balcons, terrasses, caves, garages.
On peut inclure dans la superficie privative certains sous-sols.
Sont également pris en compte dans le calcul de superficie loi Carrez les combles, réserves et remises.
