La loi Boutin a été instaurée afin de protéger les individus louant des logements.
En effet, parce qu'elle oblige à mentionner la superficie habitable des biens, la loi Boutin permet aux occupants de comparer les différentes habitations en fonction de leur prix au mètre carré.
Quels sont les biens à métrer en loi Boutin ?
Les bailleurs doivent connaître la superficie habitable de leur bien quand celui-ci est mis en location.
En outre, seules les résidences principales vides sont visée
s par cette réglementation.
Logements à vendre et locations meublées ne sont donc pas concernés par la loi Boutin.
Quelles sont les spécificités de la surface habitable ?
Lorsque l'on calcule la superficie d'un bien en loi Boutin, on mesure seulement les parties dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètre et les pièces considérées comme habitables.
Ces critères excluent donc l'ensemble des espaces situés en extérieur et ceux situés en sous-sol.
La surface habitable exclut également les espaces de stockage comme les greniers et les réserves.
Le but de cette loi est de communiquer clairement et objectivement la superficie mise à la disposition des occupants en tant qu'habitation.
